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Les diagnostics obligatoires pour vendre

Par Alex on 25 avril 2019
Les diagnostics obligatoires pour vendre
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Lorsque vous mettez votre logement en vente, vous devez fournir des diagnostics techniques à l’acquéreur au moment de la signature du compromis de vente, qu’il s’agisse d’un logement vide ou bien meublé.

Le dossier de diagnostics Techniques

  • L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERP)a pour objectif d’informer l’acquéreur des risques environnementaux auquel le bien est exposé du fait de sa localisation. Validité 6 mois.
  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE), a pour objectif de mesurer le niveau de consommation énergétique et la taux d’émission de gaz à effet de sert. Validité 10 ans.
  • Le « dossier amiante – parties privatives » (DAPP) consiste a repérer et à classifier les matériaux contenant de l’amiante répartis en deux catégories A et B. Validité 3 ans (illimité si négatif).
  • Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) sert à identifier et localiser les peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1 mg par cm2. Validité 1 an (illimité si négatif).
  • L’état de l’installation électrique / gaz a pour objet d’évaluer les risques liés aux installations d’électricité et de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Validité 3 ans.

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